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Conditions générales de vente

Le site internet www.iafrogirl.com, édité et exploité par la société IAFROGIRL, sise au 14 rue 12 Villas Barakani, 97670 Ouangani, immatriculée au RCS sous le numéro 877 993 089 (ci-après « IAFROGIRL »), permet aux Utilisateurs d’acheter en ligne des produits cosmétiques, des ustensiles et des accessoires pour cheveux.

DEFINITIONS

  • « Site » : site internet accessible à l’URL www.iafrogirl.com
  • « Utilisateur » : toute personne navigant sur le Site sans y être inscrite
  • « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site
  • « Produit » : bien proposé à la vente par IAFROGIRL sur le Site

ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente aux Clients de produits cosmétiques, d’ustensiles et d’accessoires pour cheveux.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

L’inscription du Client sur le Site ainsi que toute commande passée sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

ARTICLE 3. ETAPES DE LA COMMANDE DES PRODUITS

3.1. Sélection des Produits

Afin de passer commande, l’Utilisateur peut sélectionner un ou plusieurs Produits sur le Site et les ajouter à son panier.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation (totale ou partielle) de sa commande.

Lorsque sa commande est complète, l’Utilisateur peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

3.2. Validation de la commande

En consultant son panier, l’Utilisateur a la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il a choisi et peut vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Il a la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de son panier. Si sa commande lui convient, l’Utilisateur peut la valider.

3.3 Création d’un compte Client

Si à la validation de la commande, l’Utilisateur n’en a pas déjà créé un, il est invité à créer un compte en fournissant les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, et le cas échéant, le nom de l’entreprise ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire. Une fois le compte créé, le Client peut passer au paiement de sa commande pour la finaliser.

3.4. Paiement par le Client

A la fin du processus de commande, le Client est invité à renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation.

Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix à payer. Il corrige les éventuelles erreurs. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les « Conditions Générales de Vente » en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » / « Valider sa Commande ».

3.5. Confirmation de la commande

Après validation de la commande du Client et confirmation du paiement, IAFROGIRL adresse au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 4. PRIX – PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ils sont indiqués en Euros et sont sans escompte pour paiement comptant. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.  Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par IAFROGIRL. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la Commande.

Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).

4.2. Modalités de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire.

4.3. Facturation

IAFROGIRL adressera ou mettra à disposition du Client une facture après chaque paiement, par voie électronique. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Il appartient au Client d’enregistrer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

 

 

 

4.4 Paiement à la commande

Toutes les commandes sont payables comptant. Aucun envoi de Produit ne sera réalisé avant réception du paiement complet de la commande.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

4.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété d’IAFROGIRL jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIES

5.1. Réclamation

Pour toute information ou question, le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : serviceclient@iafrogirl.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

En cas de réclamation par le Client, IAFROGIRL s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, en dehors des périodes de fermeture annuelle.

5.2. Rétractation

5.2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à IAFROGIRL au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse serviceclient@iafrogirl.com, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

Le Client a, notamment, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, IAFROGIRL adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Pour toute information sur les modalités de rétractation, le Client peut contacter le Service Client d’IAFROGIRL dont les coordonnées figurent à l’article 5.1 ci-dessus.

5.2.2 Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits à IAFROGIRL sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, IAFROGIRL est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le cas échéant, IAFROGIRL peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.

Le cas échéant, IAFROGIRL effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, et le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

Le produit concerné doit être retourné :

  • correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes, dans un parfait état de revente (non-abîmé, endommagé ou sali)
  • accompagné de la facture de vente de façon à permettre à IAFROGIRL d’identifier le client (numéro de commande, nom, prénom, adresse)
  • sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes) c’est-à-dire sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

5.3. Garanties légales

5.3.1 Colis détérioré, vices et défauts apparents

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer IAFROGIRL sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé (si le produit est disponible), puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués à l’article 6 des présentes conditions générales ne seront plus applicables.

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.

5.3.2. Garantie des vices et défauts cachés (articles 1641 et s. du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, IAFROGIRL, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :

  • soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné
  • soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de le conserver

5.3.3. Garantie de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation)

Seul le Client non-professionnel (« consommateur » au sens du Code de la consommation) peut se prévaloir de la garantie légale de conformité.

IAFROGIRL s’engage à livrer un bien conforme au contrat.

Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme lorsqu’il est :

  • propre à l’usage habituellement attendu d‘un bien similaire ou propre à l’usage spécial recherché par le Client et connu et accepté par IAFROGIRL,
  • présente les caractéristiques définies par les Parties.

En revanche, l’usure normale d’un produit ne rentre pas dans le champ de la garantie de conformité, de même qu’un défaut qui apparaitrait plus tard, par exemple du fait d’une mauvaise manipulation/utilisation par le Client.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217-9 du code de la consommation

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

IAFROGIRL s’engage, si le produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, soit à remplacer le produit par un produit identique, soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalents, soit en cas d’impossibilité des deux premières solutions, à lui rembourser le prix du produit dans les 30 jours de sa demande.

5.3.4 Mise en œuvre des garanties

Afin de mettre en œuvre l’une des garanties ci-dessus, il appartient au Client de contacter IAFROGIRL afin d’obtenir les instructions nécessaires au retour des Produits, par email à l’adresse serviceclient@iafrogirl.com, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Les Produits achetés sur le Site sont uniquement disponibles pour des livraisons à Mayotte.

Pour une commande hors de Mayotte, l’Utilisateur est amené à contacter le Site, afin de connaître le montant des frais de port applicables, ainsi que les modalités de livraison.

 

6.1. Frais de livraison

Lors de la finalisation de la Commande, le Client peut choisir la modalité de la livraison entre :

  • un retrait des achats à l’une des adresses suivantes :
  • point de retrait 1: 14 rue 12 villas Barakani Coconi
  • point de retrait 2 : Rue du commerce Mamoudzou ;

 

  • une livraison à domicile ou sur le lieu de travail par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées par le Client) (ci-après le « Transporteur »).

 

TYPE DE LIVRAISON (A MAYOTTE)

COÛT

Retrait du colis par le Client

Gratuit

Livraison par commune à domicile ou lieu de travail par Transporteur (disponible uniquement à partir de 60 euros d’achats)

Gratuit pour une commande à partir de 200 € TTC

Ouangani

3,50 €

Sada

7,50 €

Tsingoni

12 €

Dembeni

10 €

Mamoudzou

20 €

Koungou

25 €

Bandraboua

32 €

M’tsangamouji

25 €

Chirongui

27 €

Kani-Kéli

32,50 €

Bouéni

27 €

Dzaoudzi

40 €

Aoua

32,50 €

M’tsamboro

35 €

Bandrélé

18,50 €

Chiconi

5€

Pamandzi

40€

 

 

 

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant la finalisation de la commande.

6.2. Délai de livraison

IAFROGIRL s’engage à mettre les Produits commandés à disposition au point de retrait choisi par le Client, ou à les remettre au Transporteur dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la commande.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de traitement supérieur.

Si la livraison de la commande n’est pas intervenue au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a validé sa commande, et sous réserve du paiement complet du prix, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande et d’obtenir un remboursement complet, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6.3 Lieu de livraison

Les Produits sont retirés au point de retrait choisi par le Client ou livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Si le client choisi de retirer ses achats à l’un des points de retrait proposé, il aura la possibilité de se présenter :

  • Au point de retrait 1, à Barakani : du mardi au vendredi de 11H30 à 19H00 et le samedi de 8H00 à 18H00
  • Au point de retrait 2, à Mamoudzou : du mardi au vendredi de 16H00 à 17H00

 

Dans le cas où ces plages horaires ne permettraient pas au Client de récupérer ses achats, celui-ci est invité à se rapprocher de IAFROGRIL pour organiser la récupération des Produits.

En cas de livraison, le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail), IAFROGIRL ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison qu’il a indiqué lors de sa commande le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres, lui indiquant de retirer son colis au bureau du transporteur et dans le délai indiqué dans l’avis de passage. Passé ce délai, le colis est retourné à IAFROGIRL, qui prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition à ses frais. Sans réponse du client dans un délai raisonnable, IAFROGIRL effectuera un remboursement de la commande, les frais de livraison restant à la charge du Client.

Le Client reconnaît que la livraison est considérée réalisée lors de la remise du colis dans la boite aux lettres, directement au domicile du client ou au bureau du transporteur, la preuve de livraison du transporteur faisant foi.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

7.1. Force majeure – Faute du Client

IAFROGIRL n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article.

 

7.1.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de IAFROGIRL. Dans de telles circonstances, IAFROGIRL sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.1.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, des produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par IAFROGIRL sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

7.2. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part d’IAFROGIRL.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité d’IAFROGIRL ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité d’IAFROGIRL ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

7.3. Présentation des Produits sur le Site

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il souhaite commander. Le Client est invité à se reporter aux fiches descriptives de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire, le Client est invité à contacter le Service Client dans les modalités de l’article 5.1 des présentes conditions générales.  

7.4. Dommages-intérêts à la charge d’IAFROGIRL

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’IAFROGIRL est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. IAFROGIRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’IAFROGIRL ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque IAFROGIRL, ainsi que l’ensemble des textes, illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site sont la propriété exclusive de IAFROGRIL ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur et/ou dessins et modèles figurant sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, textes, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de IAFROGIRL ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles transmises directement ou indirectement par les Clients à IAFROGIRL sont strictement confidentielles et sont utilisées par IAFROGIRL pour effectuer les opérations relatives aux commandes, c’est-à-dire les paiements, les livraisons, les factures, la comptabilité, le suivi de la relation client (réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du service après-vente…), la lutte contre la fraude, etc.

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, IAFROGIRL vous invite à consulter sa POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.

Conformément à la politique de confidentialité et de protection de la vie privée, le Client peut à tout moment :

  • s’opposer au traitement de ses données personnelles
  • accéder à l’ensemble de ses données personnelles, depuis son compte client
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles, depuis son compte client
  • demander la portabilité de ses données personnelles
  • demander une limitation des traitements qu’IAFROGIRL opère relatifs à ses données personnelles
  • communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès

Pour exercer ses droits, le Client peut choisir d’adresser sa demande en indiquant son adresse e-mail, ses nom, prénom, adresse postale, et une copie de sa pièce d’identité :

  • par e-mail à l’adresse : serviceclient@iafrogirl.com
  • par courrier postal à l’adresse figurant en haut des présentes conditions générales.

Une réponse sera adressée au Client dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception de la demande.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Modification des CGV

IAFROGIRL se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.

Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site.

En continuant d’utiliser les Services suite à une modification, l’Utilisateur sera soumis aux dispositions des CGV mises à jour.

 

10.2. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

10.3. Droit applicable – litiges


Ces CGV sont soumises au droit français et plus précisément aux tribunaux de Mayotte.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions de Mayotte seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGV, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation d’IAFROGIRL en vue d’un règlement amiable.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGV, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGV, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.

Une pratique s’écartant des dispositions des CGV, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGV.

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

10.4. Date d’entrée en vigueur des présentes CGV

15/03/2020

 

FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UNE VENTE A DISTANCE

 

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il est recommandé d’utiliser le formulaire ci-après.

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EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Code de la consommation art. L. 121-17 s.

Conditions :

  • compléter et signer ce formulaire

 

  • l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : IAFROGIRL –14 rue 12 Villas Barakani, 97670 Ouangani

ou par email à l’adresse suivante : serviceclient@iafrogirl.com

  • l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, ……………………………………., déclare annuler la commande ci-après :

 ∗ Nature de la marchandise ou du service commandé / références : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………..………………………………………………………………………………..………………………………..

 ∗ Date de passation de la commande : …………………………..……………

 ∗ Date de réception de la commande : …………………………………………

∗ Nom du client :  ………………………..………………………………………..

∗ Adresse du client :  ………………………………………………………………

………………………..………………………………………………………………

 

Signature du client : ……………………………

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